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Conditions générales d'utilisation du site Internet

La société Mitsubishi Electric Europe BV, Mitsubishi-Electric-Platz 1, 40882 Ratingen, Allemagne (ci-après : « Mitsubishi Electric Factory Automation Europe »), met la page Internet fr3a.mitsubishielectric.com (ci-après : « site Internet ») à votre disposition. Le site Internet se réfère à Mitsubishi Factory Automation (également « Mitsubishi Automation » ou « FA ») des régions Europe, Moyen-Orient et Afrique (« EMEA »). Le site Internet vous propose des offres et contenus spécifiques (ci-après : « contenu » ou « offre »). En utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après : « CGU »). Veuillez noter que des conditions particulières pour certains contenus et pour la protection des données s'appliquent en sus.

1.

Usage des présentes CGU

Toute visite du site Internet est soumise aux présentes CGU. Notamment, nous n'acceptons pas d'autres conditions d'utilisation.

2.

Prestations de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe

Le site Internet constitue une offre volontaire et gratuite de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe. Mitsubishi Electric Factory Automation Europe met le contenu à disposition de l'utilisateur à sa seule discrétion. Mitsubishi Electric Factory Automation Europe peut notamment modifier (réduire ou remplacer) le contenu à tout instant ou cesser la diffusion de certains contenus ou du site Internet dans son ensemble (même temporairement) pour un ou tous les utilisateurs sans préavis ni explications. Mitsubishi Electric Factory Automation Europe peut recourir à des tiers ou à des services proposés par des tiers pour proposer ses prestations dans le cadre du site Internet.

Ce site Internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur les contenus tiers accessibles par de tels liens. Les contenus tiers ne font pas partie de l'offre de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe.

3.

Utilisation du site Internet et du contenu, droits d'utilisation

L'utilisation de ce site Internet est autorisée exclusivement pour des actions licites. L'utilisateur ne doit pas utiliser le contenu d'une manière qui pourrait porter préjudice à Mitsubishi Electric Factory Automation Europe ou aux sociétés affiliées à Mitsubishi Electric Factory Automation Europe selon les §§ 15 et suivants de la loi sur les sociétés par actions allemande (de telles entreprises affiliées ci-après : « entreprises affiliées »). Mitsubishi Electric Factory Automation Europe accorde à l'utilisateur un droit non exclusif et non cessible pour l'utilisation personnelle du contenu limitée à une utilisation commerciale interne dans le cadre d'achats (potentiels) auprès des entreprises affiliées. L'utilisateur n'a pas le droit de copier ou de modifier le contenu, sauf si c'est nécessaire pour utiliser le contenu comme spécifié par contrat. L'utilisateur ne peut pas diffuser, publier, vendre, mettre en leasing ou louer le contenu. Tout droit d'utilisation qui n'a pas été spécifiquement accordé à l'utilisateur demeure expressément la propriété de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe.

L'utilisateur doit libérer Mitsubishi Electric Factory Automation Europe et / ou ses entreprises affiliées de tous les préjudices subis par Mitsubishi Electric Factory Automation Europe et / ou ses entreprises affiliées par l'utilisation contraire au CGU de ce site et / ou de son contenu.

4.

Conformité aux réglementations de contrôle des exportations

L'utilisateur doit se conformer à toutes les réglementations de contrôle des exportations et réexportations nationales et internationales applicables (par exemple, en termes de matériels téléchargés). Avant tout transfert ou transport de matériels importants, l'utilisateur doit notamment contrôler et garantir par des moyens appropriés qu'aucun embargo défini par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et / ou les Nations Unies est violé. Sur demande, l'utilisateur doit mettre à disposition de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe toutes les informations pertinentes sur les violations des réglementations de contrôle des exportations afin qu'elles soient examinées dans le cadre des activités de l'utilisateur (par exemple, par les autorités compétentes ou Mitsubishi Electric Factory Automation Europe).

5.

Garantie, limitation de responsabilité

Mitsubishi Electric Factory Automation Europe est responsable de manière illimitée pour toute intention délictueuse, négligence grossière, dissimulation dolosive et pour les recours en relation avec la loi sur la responsabilité des faits des produits. Toute autre responsabilité de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe et les recours éventuels en dommages-intérêts de l'utilisateur sont exclus. Mitsubishi Electric Factory Automation Europe n'offre aucune garantie. La limitation de responsabilité s'applique également aux salariés, aux représentants légaux et aux agents d'exécution de Mitsubishi Electric Factory Automation Europe.

6.

Droit applicable

Le droit allemand s'applique de manière exclusive à ces CGU à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

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